secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau du conseil juridique

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes

secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau du conseil juridique

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes

secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes

chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement

commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs

chargé de mission pour les questions juridiques à la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques

membres de la Commission nationale de prévention des nuisances

Au titre des représentants de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé de l'environnement

Second suppléant

élèves des instituts régionaux d'administration

affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Bastia